Astuces juridiques

Violation de la clause de non-concurrence par le franchiseur au Québec

Transfert d’un immeuble à un holding

Responsabilité du franchiseur en cas de violation de la clause d'exclusivité

Les enjeux relatifs au fractionnement de revenus

Les clauses indispensables d’un contrat de franchise

Les autres mécanismes favorables aux entrepreneurs

La cession forcée des actions dans une convention d’actionnaires

Holding et transfert de patrimoine « libre d’impôt »

Holding, protection du patrimoine et fractionnement de revenu

Création de Holding dans le cadre d’investissement immobilier : pourquoi ?

Holding : outil d’investissement ou de financement d’autres sociétés