Un contrat de franchise est un document clé qui définit la relation entre le franchiseur et le franchisé. Pour être complet et équilibré, il doit inclure plusieurs clauses essentielles afin de protéger les intérêts des deux parties et d’assurer le bon fonctionnement du réseau.
- Clauses relatives aux obligations des parties
- Obligations du franchiseur
- Transmission du savoir-faire et de la marque.
- Formation initiale et continue.
- Assistance technique et commerciale.
- Mise à disposition des manuels et procédures.
- Obligations du franchisé
- Respect du concept et des normes du réseau.
- Participation aux formations.
- Paiement des redevances et autres frais.
- Respect des règles de gestion et de publicité.
- Clauses financières
- Droits d’entrée : Montant initial payé pour rejoindre le réseau.
- Redevances : Montant périodique basé sur le chiffre d’affaires ou un forfait.
- Fonds de publicité : Contribution obligatoire pour le marketing du réseau.
- Sanctions en cas de retard de paiement.
- Clause de durée et de renouvellement
- Durée du contrat (généralement entre 5 et 10 ans).
- Conditions de renouvellement (ex. paiement d’un nouveau droit d’entrée).
- Possibilité de résiliation anticipée et ses conséquences.
- Clause d’exclusivité
- Exclusivité territoriale : Le franchiseur garantit-il au franchisé un territoire défini sans concurrence interne ?
- Exclusivité d’approvisionnement : Obligation pour le franchisé d’acheter certains produits auprès du franchiseur ou de fournisseurs agréés.
- Clause de propriété intellectuelle
- Droits d’utilisation de la marque, des logos et du concept.
- Interdiction de modifier l’enseigne ou l’image de marque.
- Sanctions en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle.
- Clause de non-concurrence et de confidentialité
- Pendant le contrat : Interdiction pour le franchisé d’exploiter un concept similaire.
- Après le contrat (clause post-contractuelle) : Souvent limitée en durée et en territoire (ex. interdiction de concurrencer le réseau pendant 2 ans dans une zone déterminée).
- Obligation de confidentialité sur le savoir-faire et les méthodes du franchiseur.
- Clause de contrôle et d’audit
- Droit du franchiseur d’inspecter les locaux et les comptes du franchisé.
- Obligation pour le franchisé de transmettre des rapports d’activité.
- Conséquences en cas de non-respect des standards.
- Clause de résiliation
- Conditions permettant au franchiseur ou au franchisé de mettre fin au contrat avant son terme (ex. non-paiement, non-respect des normes).
- Conséquences de la résiliation : restitution des supports de formation, interdiction d’utiliser la marque, etc.
- Pénalités éventuelles en cas de rupture abusive.
- Clause de règlement des litiges
- Mode de résolution des conflits : médiation, arbitrage ou recours aux tribunaux.
- Juridiction applicable (ex. droit québécois, canadien ou international).
- Clause d’évolution du contrat
- Possibilité de modification unilatérale du contrat par le franchiseur (souvent encadrée).
- Conditions d’intégration de nouvelles obligations en fonction de l’évolution du réseau.
Conclusion
Un contrat de franchise doit être précis, équilibré et conforme aux lois locales. Avant de signer, il est recommandé de faire valider le contrat par un avocat spécialisé en droit de la franchise afin d’éviter toute surprise.
