Lorsqu’un franchiseur ne respecte pas une clause de non-concurrence, le franchisé peut intenter un recours en justice pour obtenir des dommages-intérêts, une injonction ou même la résiliation du contrat.
- Principes juridiques de la clause de non-concurrenceAu Québec, une clause de non-concurrence doit respecter trois critères pour être valide :
- Une limite de durée raisonnable (souvent entre 1 et 2 ans après la fin du contrat).
- Une restriction géographique précise (ex. une ville, une province, un rayon de X km).
- Une définition claire des activités interdites (ex. la vente d’un produit ou service similaire).
Si ces critères ne sont pas respectés, un tribunal peut déclarer la clause nulle ou abusive. - Sanctions en cas de violation par le franchiseura) Recours en dommages-intérêtsSi le franchiseur ouvre une entreprise concurrente ou accorde une nouvelle franchise dans une zone où il s’était engagé à ne pas le faire, le franchisé peut réclamer :
- Une indemnisation pour perte de profits.
- Une compensation pour atteinte à sa clientèle.
- Un remboursement de certaines sommes investies dans la franchise.
b) Recours en injonction
Le franchisé peut demander une injonction pour obliger le franchiseur à cesser immédiatement son activité concurrente.
- Exemple : Si le franchiseur lance une entreprise rivale après la fin du contrat, un tribunal peut lui ordonner de fermer ou vendre cette entreprise.c) Résiliation du contrat et restitution des sommes payéesSi la violation de la clause nuit gravement aux affaires du franchisé, il peut demander :
- La résiliation du contrat de franchise sans pénalité.
- Le remboursement des droits d’entrée et autres frais liés à la franchise.
- Jurisprudence québécoise sur la violation d’une clause de non-concurrence
Les tribunaux québécois prennent ces clauses au sérieux, surtout lorsqu’elles sont bien rédigées.
➤ Affaire Dunkin’ Donuts c. Bertico Inc. (2015 QCCA 624)
Dans cette décision marquante, la Cour d’appel du Québec a condamné Dunkin’ Donuts à verser 16,4 millions $ à des franchisés, en partie pour ne pas avoir protégé leur marché contre Tim Hortons.
- Le tribunal a reconnu que le franchiseur avait une obligation implicite de protéger la marque et de maintenir un environnement concurrentiel sain.
- Il a été jugé responsable d’avoir permis la concurrence interne et externe, entraînant la baisse de rentabilité des franchisés.
➤ Affaire Médibec Équipements Inc. c. Rochon (2005 QCCS 1333)
Dans cette affaire, un franchiseur a tenté de contourner une clause de non-concurrence en exploitant une entreprise concurrente sous un nom différent.
- La Cour a statué qu’il s’agissait d’une fraude contractuelle et a imposé une interdiction immédiate au franchiseur.
- Défenses possibles du franchiseur
Le franchiseur peut tenter de se défendre en invoquant :
- La nullité de la clause : Si elle est jugée trop large ou abusive (ex. interdiction de concurrencer dans tout le Canada pendant 10 ans).
- L’absence de préjudice réel : S’il prouve que son activité concurrente n’a pas réellement nui au franchisé.
- Une modification du marché : Si des changements économiques rendent la clause non pertinente.
Conclusion
Si un franchiseur viole une clause de non-concurrence, il risque des sanctions financières importantes et des injonctions judiciaires. Pour éviter les litiges, il est essentiel de bien rédiger cette clause, en s’assurant qu’elle est claire, raisonnable et applicable en vertu du droit québécois.
