Le fractionnement de revenu au Québec et au Canada est une stratégie fiscale permettant de répartir les revenus d’un contribuable entre plusieurs membres de sa famille, souvent à des taux d’imposition plus faibles. Toutefois, cette pratique est encadrée par des règles strictes pour éviter les abus. Voici les principaux enjeux liés au fractionnement de revenu au Québec :
- Restrictions fiscales et règles anti-évitement
- Règle de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) (TOSI - Tax on Split Income)
- Depuis 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a renforcé l’IRF, qui impose à un taux marginal maximal (environ 50 %) les revenus fractionnés versés aux membres de la famille qui ne participent pas activement à l’entreprise.
- Cette règle s’applique aux dividendes et aux gains en capital provenant d’une société privée.
- Règle de l’attribution du revenu
- Lorsque des fonds sont prêtés ou donnés à un membre de la famille, les revenus générés peuvent être réattribués au donateur et imposés à son taux.
- Exemple : Si un conjoint à haut revenu prête de l’argent à l’autre conjoint pour investir, les revenus de cet investissement pourraient être imposés entre ses mains.
- Enjeux liés aux structures de détention et aux sociétés de gestion
- Les sociétés de gestion (holdings) sont souvent utilisées pour contourner certaines restrictions du fractionnement de revenu. Cependant, l’ARC surveille de près ces structures.
- Il est encore possible de fractionner légalement les revenus si des membres de la famille participent activement à l’entreprise (minimum 20 heures par semaine en général).
- Conséquences en cas de mauvaise application
- Pénalités et redressements fiscaux : Si le fractionnement est jugé abusif, Revenu Québec et l’ARC peuvent imposer des pénalités importantes et un recalcul des impôts.
- Litiges fiscaux : Une mauvaise structuration peut entraîner des différends avec les autorités fiscales.
- Exceptions et opportunités encore possiblesCertaines stratégies permettent toujours de fractionner légalement les revenus :
- Rémunération des membres de la famille : Un salaire raisonnable versé à un conjoint ou un enfant qui travaille réellement dans l’entreprise est permis.
- Utilisation du REER et du CELI : Permet de transférer des revenus vers des régimes fiscaux avantageux pour un conjoint.
- Prêts à taux prescrit : Prêter de l’argent à un conjoint à un taux fixé par l’ARC (ex. 5 %) permet d’éviter la règle d’attribution et de générer des revenus imposés à un taux inférieur.
Conclusion
Le fractionnement de revenu reste une stratégie efficace, mais il est strictement encadré au Québec et au Canada. Il est crucial de bien structurer ses opérations et de consulter un fiscaliste pour éviter les pièges.
